Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :

2026 002150 (4156443 ) 498/3/2026

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/09/2026) Poursuite de la période d'observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[Localité 1] (SASU) - [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 818 397 978

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e) : Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT-COLIN CLAUDE

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier.

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [C], [L], [Y]

Dirigeant social : M. MARQUESTAUT Pierre-Henri, président de [Localité 1] SAS

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 24/06/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SASU),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [C], [L], [Y] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que l'affaire est revenue à l'audience du 02/09/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 02/09/2026 au 16/12/2026,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d'observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de ALOHA (SASU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 16/12/2026 à 14:20

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 16/12/2026 les pièces suivantes :

la justification du paiement des charges sociales et fiscales

les comptes d'exploitation au 20/11/2026

la situation de trésorerie au 30/11/2026

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.20€ TTC.