Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L03049
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026L03049
SELARL [K] [U] ES QUALITES DE MJ DE LA SAS DILMEX C/ SAS DILMEX
DEMANDERESSE
SELARL [K] [U], ès-qualités de manadtaire judiciaire de la société DILMEX SAS, sise [Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Maître [G], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS DILMEX, sise [Adresse 2]
Non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 24 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1er avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026L03049, à la requête de la SELARL [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DILMEX SAS, pour l'audience du 21 avril 2026, afin de reporter la date de cessation de paiement du redressement judiciaire de la société DILMEX SA au 31 Décembre 2023,
L'affaire appelée à l'audience du 21 avril 2026 et du 10 juin 2026 a été renvoyée à celle du 24 juin 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société DILMEX SAS SAS DILMEX ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A la barre, la SELARL [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DILMEX SAS demande au Tribunal de constater son désistement d'instance et d'action,
Les dépens seront laissés à la charge de la SELARL [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DILMEX SAS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Constate la non-comparution de la société DILMEX SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Donne acte à la SELARL [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DILMEX SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la société DILMEX SAS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SELARL [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DILMEX SAS sur l'assignation délivrée à la société DILMEX SAS le 1er avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026L03049,
CONSTATE son dessaisissement,
Laisse les dépens à la charge de la SELARL [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DILMEX SAS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L03049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.