Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /26 DU 09 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ4C

Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 23/01132, en date du 11 mars 2025,

APPELANT :

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMÉS :

Maître [Y] [B], domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

S.C.P. GUYON-[B], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]

Représenté par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, qui a fait le rapport,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

Monsieur Benoît JOBERT, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré ;

Greffière, Madame Céline PERRIN, assistée de Madame [Z] [G], greffière stagiaire, lors des débats ;

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Madame Hélène ROUSTAING, conseillère faisant de président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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Attendu que par écritures reçues le 22 juillet 2027, Monsieur [V] [I] déclare se désister de son appel interjeté le 26 Mars 2025 contre une décision rendue le 11 Mars 2025 par le Juge de la mise en état d'EPINAL à l'encontre de la SCP [1] (venant aux droits de la SCP [2]) ainsi qu'à l'égard de Maître [B], lesquels acceptent ce désistement par conclusions déposées le 23 juillet 2026 ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Donne acte à Monsieur [V] [I] de son désistement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dit que chacune des parties conservera ses frais exposés au titre des dépens ;

Le présent arrêt a été signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT,

Minute en deux pages.