Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25-17.664
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : S 25-17.664
Demandeur(s) : la société [R] [J] et [I] [Q]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : les héritiers de [L] [G] [Y], décédée le [Date décès 1] 2025, et autres
Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance : 50674
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [R] [J] et [I] [Q], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son mandataire ad hoc, Me [I] [Q], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ aux héritiers de [L] [G] [Y], décédée le [Date décès 1] 2025, ayant demeuré [Adresse 2] [Localité 2],
2°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 2] [Localité 3],
3°/ à la société AJP immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à M. [B] [O],
5°/ à Mme [K] [D], épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25-17.664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-17.664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.