Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.545
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N]
Pourvoi n° : K 25-21.545
Demandeur(s) : M. [G] et autre
Avocat(s) : la SCP Lesourd
Défendeur(s) : [X] [M] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 50675
Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [J] [G] et Mme [T] [M], épouse [G]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 septembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [J] [G],
2°/ Mme [T] [M], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 1er décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige les opposant :
1°/ à [X] [M], domiciliée chez Mme [H] [D], [Adresse 2],
2°/ à [W] [M], domiciliée à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Var, [Adresse 3],
3°/ à [S] [G], domiciliée à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Var, [Adresse 3],
4°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2],
5°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 4], ès qualités d'administrateur ad hoc d'[W] [M],
6°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - conseil départemental du Var, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ à l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté (ADSEAAV) du Var, domiciliée [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25-21.545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.