Décision civ2

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 10785 F

Pourvoi n° Z 23-20.078

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026

M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.078 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [X],

2°/ à Mme [W] [E],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

3°/ à la société 3G immo-consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société [K] [Q] [V] [M] [C] notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'expert désigné par une ordonnance de référé rendue le 15 février 2021 par le président du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [D], de la SARL Corlay, avocat de Mmes [X] [V] [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société 3G immo-consultant [V] de la société [K] [Q] [V] [M] [C] notaires associés, [V] l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, [V] Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente [V] des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D], le condamne à payer à Mmes [X] [V] [E] la somme globale de 1 000 euros, le condamne à payer à la société [K] [Q] [V] [M] [C], notaires associés, la somme de 1 000 euros [V] le condamne à payer à la société 3G immo-consultant la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait [V] jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, [V] prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.