Décision civ3

CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 septembre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 483 F-D

Pourvoi n° X 25-11.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026

L'établissement public de coopération intercommunale Bordeaux métropole, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.068 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 4] (Costa Rica)

4°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 5],

5°/ au Commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité à la direction générale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de l'établissement public de coopération intercommunale Bordeaux métropole, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], de Mmes [G] et [I] [R] et de M. [R], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. L'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2024, RG n° 22/04705) fixe les indemnités de dépossession dues par l'établissement public Bordeaux métropole (l'expropriant) à Mme [P], Mmes [G] et [I] [R] ainsi qu'à M. [R] (les expropriés) par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant en indivision.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues par l'établissement public Bordeaux métropole à Mme [P], Mmes [G] et [I] [R] ainsi qu'à M. [R], au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant, situées commune de [Localité 3], cadastrées section HD n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], l'arrêt rendu le 6 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme [P], Mmes [G] et [I] [R] ainsi que M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.