Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/06355
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 26/06355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP32O
Ordonnance n° 2026/M174
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [R] [Y]
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
Mme [K] [E]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu le courriel au greffe du 06 août 2026 de Me Agnès ERMENEUX, avocat de l'intimée, communiquant la copie de l'acte de décès de Mme [R] [Y] ;
Considérant que, du fait du décès de l'appelant et en l'absence de conclusion de reprise d'instance par ses ayants droit, la procédure ne peut se poursuivre en l'état ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle, sans préjudice de son rétablissement à la demande de la partie la plus diligente lorsque la procédure aura été régulièrement reprise;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 09/09/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/06355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.