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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00369
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du C.P.C)
N° RG 26/00369
Appel du jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] du 07 Janvier 2026
S.C.I. PERLO
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie BELLEC-LANDE, avocat au barreau D'ALENCON
APPELANTE
Monsieur M. [J] [H] exerçant sous l'enseigne [H] DEMENAGEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00369 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 22 Janvier 2026 ;
Vu l'avis invitant les parties à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 juin 2026,
Vu l'absence d'observations des parties ;
L'appelante n'ayant pas signifié la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.C.I. PERLO aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
La Présidente,
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/00369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.