Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00541
- Formation
- MEE Civil Contentieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CCC adressées le / /26 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Jean-Jacques SALMON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
DU : 02 Septembre 2026 N°RG : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOTO Nature Affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Minute : 26/
JUGEMENT de renvoi à la mise en état Rendu le 02 Septembre 2026
ENTRE :
Madame [F] [S] née le 12 Novembre 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 394 288 401, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAÏ, Juge ;
GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Septembre 2026, prise en formation juge rapporteur par Anne-Laure BERGERE, le Tribunal, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a rendu son délibéré sur le siège.
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2026,
Attendu que les avocats ont sollicité la révocation de cette ordonnance en raison d’un changement de syndic et de conseil, et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour la régularisation de la procédure ;
Qu’il y a lieu de faire droit à leurs demandes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE :
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture 18 mars 2026 ;
Renvoie l’affaire à la mise en état du 04 novembre 2026 à 9h00 ;
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 septembre 2026, sous le numéro 25/00541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.