Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

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MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7ZH AFFAIRE : S.A.S. SAS MAISONS CONCEPT C/ S.A. [Z], [M] [A], [B] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS MAISONS CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle AULAGNON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEURS

S.A. [Z] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] - LUXEMBOURG / LUXEMBOURG représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [M] [A] né le 18 Mai 1975 à [Localité 1] (44), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Madame [B] [Q] née le 21 Février 1978 à [Localité 2] (94), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  06 Juillet 2026 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 25 août 2026 rprogée au 08 septembre 2026 Ordonnance mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026

Grosse délivrée

le 08/09/2026

à Mes Aulagnon Bernardeau Texier

EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat de construction d’une maison individuelle en date du 8 juillet 2021, Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [A] ont confié à la SAS MAISONS CONCEPT la réalisation d’une maison à usage d’habitation, sise [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3].

Les différents lots ont été réalisés par diverses entreprises et la construction a débuté le 14 juin 2022.

Est, notamment, intervenue à cette opération de construction la SAS KRG OUEST, chargée du lot « [Adresse 5] », assurée auprès de SA [Z] ASSURANCE.

Par constat d’huissier en date du 30 octobre 2023, la SAS MAISONS CONCEPT a fait constater la prise de possession des lieux par Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [A]. Parallèlement, Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [A] ont signé une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, avec un certain nombre de réserves.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2024, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [N] [V] (RG N°24/00188).

Les opérations d’expertise sont toujours en cours et Madame [N] [V] indique que la mise en cause de l’assureur de la société KRG OUEST est souhaitable, au titre du désordre n°5, affectant le carrelage des pièces du rez-de-chaussée.

Par actes de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SAS MAISONS CONCEPT a fait assigner Madame [B] [Q], Monsieur [M] [A] et la SA [Z] ASSURANCES, assureur responsabilité civile et décennale de la SAS KRG OUEST, aux fins d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de la SA [Z] ASSURANCES.

L’affaire a été plaidée le 6 juillet 2026.

La SAS MAISONS CONCEPT a maintenu sa demande.

Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [A] ont comparu et ont formulé leurs protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

La SA [Z] ASSURANCES a comparu. Elle a également formulé ses protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026, délibéré prorogé au 8 septembre 2026 pour raisons de service.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l'espèce, il ressort des éléments transmis que la SA [Z] ASSURANCES est l’assureur de la société KRG OUEST, en charge du lot « CARRELAGE POSE ». Si les conditions d’application de la police d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre à l’assureur potentiel les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.

Les dépens resteront à la charge provisoire de la SAS MAISONS CONCEPT, demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 27 septembre 2024 (RG n°24/00188) à la SA [Z] ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la SAS KRG OUEST ;

DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la SAS MAISONS CONCEPT.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO