Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00185 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HB2D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 Septembre 2026

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à : -Me GENEST -Me [Localité 1] -service des expertises (X3)

Monsieur [U] [G] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2026-2450 du 30/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par Me Damien GENEST avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Edwine BENAIS avocate au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Association ATI 79 dont le siège social est [Adresse 2]

Monsieur [F] [K] sous curatelle renforcée demeurant [Adresse 3] et actuellement incarcéré à la Maison d’arrêt de [Localité 3] - [Adresse 4] [Localité 4]

représentés par Me Bénédicte CHASSAGNE avocat au barreau de POITIERS

CPAM DE LA [Localité 5] dont le siège social est [Adresse 5]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 15 Juillet 2026. Délibéré du 19 août 2026, prorogé au 9 septembre 2026

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 08 avril 2025, Monsieur [U] [G] a été victime de violences de la part de Monsieur [F] [K].

Le 09 avril 2025, un rapport d'examen médico-légal a été dressé.

Le 12 février 2026, une attestation de suivi a été dressée pour Monsieur [U] [G] suite à son état psychique qui se serait dégradé en lien avec les faits d'agression qu'il a rapporté.

Par acte de commissaire de justice du 04 juin 2026, signifié à personne habilitée, Monsieur [U] [G] a assigné la CPAM de la Vienne, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par acte de commissaire de justice du 09 juin 2026, signifié à personne habilitée, Monsieur [U] [G] a assigné l'association ATI 79, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, signifié à personne physique, Monsieur [U] [G] a assigné Monsieur [F] [K], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Il sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire médicale au contradictoire de Monsieur [F] [K], auteur des faits de violence, ainsi qu'à la CPAM de la [Localité 5], selon mission fixée au dispositif. Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, Monsieur [F] [K] et l'association ATI 79 sollicitent de :

- DECLARER Monsieur [K], assisté de l'ATI [Cadastre 1], es-qualité de curateur, et l'ATI 79, es-qualité de curateur de Monsieur [K], recevable et bien fondés dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - RECEVOIR les protestations et réserves d'usage de Monsieur [K], assisté de l'ATI [Cadastre 1], es-qualité de curateur, et l'ATI 79, es-qualité de curateur de Monsieur [K]. - FIXER la provision à valoir sur les honoraires et les frais d'expertise judiciaire à la charge de Monsieur [G]. - RESERVER les dépens.

Ils précisent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais émettent toutefois toutes les protestations et réserves d'usage. Par ailleurs, ils précisent que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés du demandeur et sollicitent que les dépens soient réservés.

La CPAM de la [Localité 5] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La CPAM de la [Localité 5] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte ayant été signifié à personne habilitée le 04 juin 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Monsieur [U] [G] justifie avoir présenté des complications après avoir été victime de violences de la part de Monsieur [F] [K] le 08 avril 2025. La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et sont débattues et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître les préjudices susceptibles d'être indemnisés, nonobstant la réalisation d'expertises amiables antérieures.

Dès lors, il existe un motif légitime à l'octroi d'une mesure d'instruction au contradictoire de toutes les parties.

Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [U] [G], s'agissant d'une expertise avant tout procès, selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»

Monsieur [U] [G] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire de toutes les parties ;

Désignons pour y procéder,

Madame [T] [J], Expert près la cour d'appel de Poitiers [Adresse 6] [Localité 6]

Et en cas d'empêchement,

Monsieur [W] [P], Expert près la cour d'appel de Poitiers [Adresse 7] [Localité 6]

Avec mission de :

o Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,

o Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

o Entendre Monsieur [U] [G] et recueillir ses doléances,

o Procéder à l'examen clinique détaillé de Monsieur [U] [G] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

o Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les violences survenues le 08 avril 2025 ; dire quelle est la cause de celui-ci ; Dire s'il y a une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique ; dans l'affirmative en indiquer le taux ; dire s'il y a eu une incapacité temporaire d'au moins 90 jours ;

o Indiquer s'il existe un éventuel état antérieur,

o Déterminer la date de consolidation,

o Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;

o Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;

AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s'il S'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel.

Incidence professionnelle (IP)

Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d'années d'études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation.

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux.

Préjudice d'agrément (PA)

Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE)

Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement.

Établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne

Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons que :

o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,

o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,

o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,

o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Monsieur [U] [G] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de mille euros (1000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.

Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.

Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.

Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM DE LA [Localité 5] ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [U] [G] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 09 septembre 2026 par Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le premier vice-président