Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Me Noémie CANDIAGO 91

Grosse délivrée à : - Me Noémie CANDIAGO 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° : 26/00352 Bis ORDONNANCE DU : 1er septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSK2 AFFAIRE : [N] [V] C/ S.A.S. SOCAMIP, MMA IARD

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Marianne CONSTANS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Noémie CANDIAGO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

S.A.S. SOCAMIP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 11 décembre 2025, Madame [N] [V] a assigné la SAS SOCAMIP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

***

À l’audience publique du 1er septembre 2026, Madame [N] [V] a indiqué se désister de l’instance introduite à l’encontre de la SAS SOCAMIP qui, réciproquement, l’a accepté.

***

la décision été mise en délibéré le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du Code de procédure civile : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 de ce même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Selon l’article 399 : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

Madame [N] [V] se désiste de l’instance engagée contre la SAS SOCAMIP qui, réciproquement, l’accepte de sorte que le désistement est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf meilleur accord des parties, il y a lieu de laisser la charge des frais et dépens à Madame [N] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [N] [V] se désiste de l’instance engagée contre la SAS SOCAMIP ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Madame [N] [V].

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Marianne CONSTANS Sophie ROUBEIX