Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Geoffrey LE TAILLANTER (Deux-[Localité 1]) - Me Aurélien BOULINEAU 112

Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° : 26/00351 Bis ORDONNANCE DU : 1er septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00583 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ5T AFFAIRE : S.C.I. [S] C/ S.A.S. LMB DISTRIBUTION

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Marianne CONSTANS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [S], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LMB DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Geoffrey LE TAILLANTER de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 16 octobre 2025, la SCI [S] a assigné la SAS LMB DISTRIBUTION devant le juge des référés du le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, la SCI [S] demande au juge des référés de :

- Lui donner acte de son désistement de la procédure engagée à l’encontre de la SASLMB DISTRIBUTION. - Dire et juger que les parties conserveront leurs frais charges et dépens.

***

La SAS LMB DISTRIBUTION n’a présenté aucune observation sur le désistement.

***

L’audience s’est tenue le 1er septembre 2026 et mise en délibéré le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du Code de procédure civile : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 de ce même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Selon l’article 399 : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

La SCI [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre la SAS LMB DISTRIBUTION qui n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf meilleur accord des parties, il y a lieu de laisser la charge des frais et dépens à la SCI [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SCI [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre la SAS LMB DISTRIBUTION ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la SCI [S].

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Marianne CONSTANS Sophie ROUBEIX