Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Luc-Pierre BARRIERE 6 - Maître Clémence ALLAIN 44 - régie - expertises x1

Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00377 ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00284 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWTI AFFAIRE : [O] [A] C/ S.A.S. SERVICE AUTO PASSION 17

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [A] né le 11 Janvier 1991 à [Localité 3] (47), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Clémence ALLAIN de la SELARL COMÈTE AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Olivier COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SERVICE AUTO PASSION 17, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Luc-Pierre BARRIERE de la SELARL BARRIERE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Charles ROMINGER de la SELARL ROMINGER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de vente acceptée le 7 août 2025, Monsieur [O] [A] a acquis auprès de la SAS SERVICE AUTO PASSION 17 un véhicule de marque MAZDA 6, immatriculé [Immatriculation 1] avec un kilométrage de 12300 km, pour un prix total de 15 270,76 euros.

Un certificat de cession a été établi le 11 octobre 2025.

Le 17 janvier 2026, Monsieur [A] a confié son véhicule au garage [Y] en raison de l’apparition d’un voyant orange. Un diagnostic était réalisé et le véhicule était immobilisé.

Soutenant que le véhicule est affecté de désordres susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur, Monsieur [A] a fait citer, par exploit du 28 mai 2026, la SAS SERVICE AUTO PASSION 17 devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise et la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les dépens.

En réplique, la SAS SERVICE AUTO PASSION 17 sollicite d’ordonner un complément d’expertise et de condamner le requérant à supporter les frais d’expertise ainsi qu’à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Selon diagnostic du 17 janvier 2026, le garage [Y] relevait notamment une température excessive de l'huile moteur et un moteur rempli de gazole.

Selon devis du 29 janvier 2026, la SASU 2B AUTOS évaluait les réparations à la somme de 3 624,72 euros.

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le diagnostic du 17 janvier 2026 et le devis du 29 janvier 2026, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés du requérant selon mission détaillée au dispositif de la présente.

Rien ne s’opposant au complément d’expertise sollicité par la SAS SERVICE AUTO PASSION 17, il sera fait droit à sa demande, tel que reformulé au dispositif.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [A] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance. En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes des parties à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[J] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] Mel : [Courriel 1]

avec mission de : Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant,Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon ; les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition,Donner tous les éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal, notamment en ce qui concerne sa sécurité,Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane,Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,Donner son avis sur les devis produits par le requérant,Donner son avis sur les conséquences d’une conduite prolongée en cas de gasoil présent dans le moteur,Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Monsieur [A] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00284), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [A] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;

DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [A] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;  DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que Monsieur [A] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD