Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Cécile HIDREAU 7 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Maître Jonathan ROUXEL 93 - régie - expertises x1

Grosse délivrée à : Maître Jonathan ROUXEL 93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00372 ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00234 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWAT AFFAIRE : [X] [W] C/ S.A.S.U. SALLE DES MOTEURS, E.U.R.L. [Y], S.A.S. SECODI

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [W] né le 09 Juillet 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jonathan ROUXEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. SALLE DES MOTEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Patricia BONZANINI BECKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

E.U.R.L. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

S.A.S. SECODI, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Victoire BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [W] est propriétaire d’un navire de plaisance équipé d’un moteur PERKINS 4.108.

Selon factures des 3 mai 2023 et 4 décembre 2023, l’EURL [Y] a procédé à la dépose et au remontage du moteur.

Selon devis du 26 septembre 2023, la SASU SALLE DES MOTEURS a procédé à sa réfection.

Plusieurs dysfonctionnements ayant été constatés sur le moteur, la SAS SECODI a réalisé diverses interventions sur celui-ci selon factures des 13 décembre 2024 et 23 septembre 2025, ainsi que par rapports d’intervention d’avril, août et novembre 2025.

Le moteur aurait présenté une panne majeure en décembre 2025.

Soutenant que le moteur présente des dysfonctionnements, Monsieur [W] a fait citer, par exploits des 27 avril, 29 avril et 6 mai 2026, la SASU SALLE DES MOTEURS, l’EURL [Y] et la SAS SECODI devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise.

En réplique, la SASU SALLE DES MOTEURS formule des protestations et réserves et sollicite de laisser la charge des dépens au requérant.

La SAS SECODI formule des protestations et réserves et sollicite de réserver les dépens.

L’EURL [Y], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Dans ses procès-verbaux d’expertise contradictoire des 22 décembre 2025 et 16 mars 2026, le cabinet EXPERTIBOAT identifiaient notamment une « absence de pression d’huile » moteur et un défaut de lubrification de ce matériel. De plus, le montage du moteur ne permettrait pas « d’assurer une circulation normale de l’huile dans le circuit de lubrification ».

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le rapport d’expertise du 22 décembre 2025, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés du requérant selon mission détaillée au dispositif de la présente.

En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [W] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[P] [N] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] Mel : [Courriel 1]

Avec mission de : se rendre sur les lieux où est entreposé le bateau objet du litige, après avoir convoqué les parties,entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,se faire remettre tous documents utiles et notamment les documents contractuels et les documents techniques du constructeur,décrire l’historique du navire, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa construction en précisant si elles ont ou non été conformes aux préconisations du constructeur, examiner le moteur litigieux, et décrire les désordres ou anomalies allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et dans les rapports du cabinet EXPERTIBOAT des 22 décembre 2025 et 16 mars 2026,en rechercher les causes et notamment préciser s’ils proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, ou aux règles de l’art ou à une exécution défectueuse de travaux de réparation, dire si ces anomalies peuvent être dues aux conditions d’utilisation ou/ et d’entretien du véhicule, dire si ces désordres compromettent l’utilisation du navire, s’ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils sont de nature à diminuer son usage en précisant dans quelles proportions,indiquer les remèdes pouvant être apportés, les chiffrer et préciser la durée des travaux,donner au Tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes, DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3 000 euros que Monsieur [W] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 6 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00234), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ; DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [W] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;

DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [W] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;  DISONS que Monsieur [W] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD