Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° 26/10102 du 24 Juillet 2026

N° RG 24/02635 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGLW

[Y] [C] [S] épouse [L]

C/

[M] [Z] [L]

Copie délivrée le :

A

Me Virginie ANDURAND la SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 38 1 CE

Me Marie LEGILLON, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 37 1 CE

1 CCC en LRAR notifiée le à Mme [Y] [S] M. [M] [L] Extrait CAF (intermédiation) COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT

Le 24 Juillet 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Madame [Y] [C] [S] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité Francaise [Adresse 1] [Localité 3]

DEMANDEUR, représentée par Me Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 38

A :

Monsieur [M] [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (HAUTE GARONNE) de nationalité Francaise [Adresse 2] AD [Localité 5] [D]

DEFENDEUR, représenté par son Conseil, Me Pauline BASTIT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Me Marie LEGILLON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant,

DÉBATS : A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 23 avril 2026 devant Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ : La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi, prorogée au 15 juillet 2026 puis au 24 juillet 2026 ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE, aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil, de :

[Y] [C] [S] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Madagascar)

et

[M] [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (31)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (31), sous le régime de la séparation de biens, le contrat ayant été passé le 06 mai 1993 devant Me [E], notaire à [Localité 4] (31);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er novembre 2019;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à verser à Madame [Y] [S] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 300.000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS);

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à verser à Madame [Y] [S] à titre de dommages et intérêts la somme de 7.500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS);

RAPPELLE que conformément à l’article 262 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur [P]:

CONDAMNE M. [L] à payer à Mme [S] la somme de 800 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [P] [L], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 7] (17);

DIT que la contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [S], et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative de l’organisme débiteur des prestations familiales, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :                                                           montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée                        Indice du mois de la présente décision

PRÉCISE qu’en application des dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, les parties sont informées par une notice jointe au présent jugement des modalités de recouvrement, des modalités de révision de la pension alimentaire et des sanctions pénales encourues en cas de non versement;

ORDONNE le partage des frais exceptionnels de [P] engagés d’un commun accord entre les parents comprenant les frais de scolarité en établissement privé, les frais liés aux études supérieures (frais de scolarité, de logement, de transport), les frais de voyages scolaires, séjours pédagogiques et stages payants, les achats de matériels onéreux pour les activités scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais de permis de conduire,

- à hauteur d’1/4 de la dépense pour Mme [S]; - à hauteur des 3/4 de la dépense pour M. [L];

et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais.

Ainsi jugé et prononcé le 24 Juillet 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,