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1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me SZEPETOWSKI Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026

[W] [I] c/ E.U.R.L. RPERFORMANCECAR

DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00964 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2ED

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 15 Juillet 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [W] [I] né le 20 Mai 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Paul SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substituée par Me Sara DUVAL, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

E.U.R.L. RPERFORMANCECAR [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Monsieur [W] [I] a acquis un véhicule de marque SKODA YETI auprès de la société RPERFORMANCECAR le 29 juillet 2025 pour un montant de 15 000 euros. Il était en relation commerciale avec le gérant, Monsieur [A] [G]. Le véhicule n’a jamais été livré et la somme de 15 000 euros jamais remboursée. Une plainte pénale a été déposée et Monsieur [A] [G] s’engageait à livrer le véhicule dans les meilleurs délais.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, Monsieur [W] [I] a fait assigner la société RPERFORMANCECAR en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir condamner la société à livrer le véhicule de Marque SKODA sous astreinte d’un montant de 5 000 euros par jour de retard outre de la voir condamner au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’appui de sa demande, Monsieur [W] [I] expose que la livraison a toujours été repoussée pour des motifs extraordinaires et que personne au sein de la société n’avait été en mesure d’apporter une réponse quant à la livraison et sa date. Malgré une mise en demeure et son engagement lors de la procédure pénale, la société RPERFORMANCECAR n’a toujours pas livré le véhicule alors que la somme de 15 000 euros a été réglée. Il estime que l’obligation de livrer n’est pas sérieusement contestable et que compte-tenu de la mauvaise foi de la société, il convient d’assortir cette livraison d’une astreinte.

A l’audience du 15 juillet 2026, citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’EURL RPERFORMANCECAR ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [W] [I] a commandé un véhicule SKODA YETI immatriculé CA 165 SR auprès de la société RPERFORMANCECAR selon bon de commande du 29 juillet 2025. Monsieur [W] [I] a effectué un virement de 15 065 euros le même jour. Malgré de nombreux échanges avec la société RPERFORMANCECAR, le véhicule n’a toujours pas été livré. Une mise en demeure a été adressée le 3 septembre 2025. Une plainte pénale a été déposée le 17 septembre 2025 et entendu, le gérant indiquait avoir eu des soucis de livraison mais s’engageait à le faire rapidement le 22 décembre 2025. L’obligation de livrer le bien vendu est incontestable et doit être ordonnée. Eu égard aux diverses promesses de restitution du prix et de livraison, une astreinte doit être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

La société RPERFORMANCECAR qui succombe à l’instance, supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [I] la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamne l’EURL RPERFORMANCECAR à livrer le véhicule automobile de marque SKODA YETI immatriculé CA 165 SR à Monsieur [W] [I] ;

Dit que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance, qui courra pendant trois mois, après quoi il pourra être à nouveau statué sur la prévision d'une nouvelle astreinte ;

Condamne l’EURL RPERFORMANCECAR aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Condamne l’EURL RPERFORMANCECAR à payer à Monsieur [W] [I] une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés