Prêt - Demande en remboursement du prêt

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG3M N° de Minute : 226/2026

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Au nom du peuple français ---------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l'audience publique tenue le 16 juin 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 02 septembre 2026.

ENTRE :

La société FRANFINANCE venant aux droits de la Société “SOGEFINANCEMENT”, Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 394 352 272 au capital de 13.966.128,00 €, dont le siège social est CS 90201 53 rue du port 92000 NANTERRE, par suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, sise TOUR GRANITE - CS 50318 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX Rep/assistant : Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Madame [M] [X] [L] née le 02 Octobre 1996 à PORTO-VECCHIO demeurant Lieu dit Pignatello - 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO Rep/assistant : Me Camille SANTONI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit signifié le 13/11/2025, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT suivant fusion-absorption en date du 01/07/2024, a assigné devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio [M] [X] [L].

A l'audience du 16/06/2026, à laquelle l'examen du dossier est retenu, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses conclusions déposées, aux termes desquelles elle sollicite que soit déboutée la défenderesse de ses demandes ; la condamnation de [M] [X] [L] à lui payer 13.429,17€, avec intérêts au taux contractuel de 4,45% à compter du 21/10/2025 et jusqu’à complet règlement ; que soient accordés à la défenderesse des délais de paiement en 24 mensualités à compter de la signification du jugement ; que soit jugé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance et après mise en demeure infructueuse, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans autre formalité ; et la condamnation de [M] [X] [L] à lui payer 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; et à assumer les entiers dépens de la procédure.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

A l'audience du 16/06/2026, [M] [X] [L], représentée par son conseil, se réfère expressément à ses conclusions déposées, aux termes desquelles elle sollicite que lui soit accordé un délai de 24 mois pour s’acquitter du règlement de sa dette, et que soit condamnée le SA FRANFINANCE à lui verser 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience du 16/06/2026, le délibéré est fixé au 02/09/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la signature électronique

L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

En l'espèce, suivant offre signée électroniquement le 08/01/2021 par [M] [X] [L], SOGEFINANCEMENT lui a consenti un prêt personnel pour un montant de 13.500€, au taux débiteur de 4,45% l'an, pour une durée de 84 mois. Le TAEG est 4,85 %. Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCAPOSTE, prestataire de service de confiance qualifié.

En réalité, le contrat a été signé en agence bancaire, et l’emprunteuse, pour s’identifier, a produit des justificatifs d’identité, de revenus et de domicile, qui sont versés au dossier.

[M] [X] [L] comparaît par représentation et reconnaît avoir bénéficié du prêt.

Il n’y a pas lieu de remettre en cause le contrat.

II. Sur la recevabilité de l'action en paiement

L'article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

En l’espèce, les conditions de remboursement initiales du prêt sont les suivantes : -mensualités de 187,34€, sans assurance, -durée de 84 mois (du 20/02/2021 au 20/01/2028).

Un « avenant de réaménagement de crédit classique » en date du 25/11/2021 prenant effet au 10/01/2022 a prévu, concernant le « montant réaménagé » incluant les « sommes restant dues en capital, intérêts et indemnités à cette date », soit 13.069,61€, un TAEG de 4,54 %, et les conditions de remboursement suivantes : -mensualités de 156,23€, dont assurance de 9,15€, -durée de 108 mois (du 10/02/2022 au 10/01/2031). A priori, le taux nominal du crédit n'est pas modifié.

Il apparaît que l'avenant est sous-tendu par la déchéance du contrat, au vu du montant ré-aménagé intégrant sommes dues en capital, intérêts et indemnités. Or le créancier qui se prévaut de la déchéance du terme en rendant exigible l'intégralité de sa créance, n'est plus fondé à invoquer un réechelonnement du prêt au sens des dispositions de l'article susvisé (Civ. 1°, 4 mai 2012, n° 11-14307).

Cet « avenant de réaménagement de crédit classique » est une convention sui generis nulle. Il ne vaut pas novation, comme il le précise lui-même. Il ne constitue pas un nouveau crédit, dont il ne présente pas les caractéristiques conformes aux articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, bien qu'il puisse être comparé à un rachat de crédit dans le cadre d'un regroupement. Il n’est pas davantage un réaménagement ou un rééchelonnement au sens de l'article R 312-35 du Code de la consommation car il ne se contente pas de modifier les modalités de règlement des échéances impayées.

Par le biais du réaménagement qui inclut frais et indemnités dus en cas de défaillance de l'emprunteur, la société prêteuse peut contourner les règles d'ordre public du droit de la consommation. En évitant d'émettre une nouvelle offre en bonne et due forme, après avoir prononcé la déchéance du terme du crédit de manière régulière, le débat sur la réalité des composantes des sommes empruntées (capital, intérêts, frais, indemnités), et l'intérêt et le coût de l'opération pour l'emprunteur, est éclipsé.

Mécaniquement, les avenants qui se succèdent pourraient d'ailleurs conduire à une augmentation du montant emprunté, même si des échéances sont remboursées. Les limites posées par le code de la consommation, concernant la forclusion ou encore l'information du consommateur lorsqu’il emprunte, seraient privées de toute effectivité, si le réaménagement venait à être considéré comme valable.

D'ailleurs, si l'émission d'une nouvelle offre de crédit ne s'impose pas si le montant et le taux du crédit initialement consenti ne sont pas modifiés (Civ1ère 17/02/2016, n° 12-26.061), il convient de considérer que le montant initial du prêt est effectivement modifié.

Enfin, les règles concernant l'anatocisme ne sont pas respectées puisque le montant ré-aménagé inclut des intérêts.

Dans ces conditions, l’« avenant de réaménagement de crédit classique » étant nul, il convient de calculer la date du premier incident non régularisé par rapport au montant des mensualités prévues au terme du contrat initial. Au vu des sommes payées par l'emprunteuse (1.721,49€) et des mensualités prévues au terme du contrat initial (196,79€ avec assurance), telles qu’elles ressortent de l’historique de paiement, le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10/10/2022 (échéance n° 9 partiellement payée).

Le 15/09/2022, la commission de surendettement des particuliers de Corse du Sud a imposé des mesures consistant en un moratoire de deux ans. Le plan est entré en application le 30/11/2022. A son issue, le 30/11/2024, les sommes dues, déclarées à hauteur de 13.140,67€ n’ont pas été payées.

Au vu de l'acte introductif d'instance signifié le 13/11/2025, soit moins de deux ans après, la société n'est pas forclose dans son action en paiement.

II. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Fiche d'informations précontractuelles

En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L 312-5 ».

Conformément à l'article L341-1 du même Code, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ».

La fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt et y faisant référence, est un document émanant de la seule banque, dont la production ne corrobore pas utilement la clause type de l'offre de prêt aux termes de laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d'informations précontractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-15.552, Publié au bulletin )

En l'espèce, [M] [X] [L] reconnaît, aux termes d'une clause-type contractuelle, « avoir reçu de SOCIETE GENERALE, sur la base de la fiche d'informations pré contractuelle qui lui a été remise, les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (...) ».

La partie demanderesse produit aux débats une fiche d'informations précontractuelles. Cependant, celle-ci n'est pas signée, serait-ce électroniquement. Cette production apparaît à elle seule insuffisante pour corroborer la clause-type signée par l’emprunteuse. Il n'est donc pas démontré en l’état qu'une fiche d'informations précontractuelles a été remise à [M] [X] [L].

Notice d’assurance

L’article L312-29 du code de la consommation dispose que « lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».

L’article L 341-4 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 312-29 du même Code est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature d’une clause-type par l'emprunteur constitue seulement un indice devant être corroboré par un ou plusieurs éléments complémentaires (Cass. civ. 1ère, 8 avril 2021, n° 19-20.890)

En l’espèce, [M] [X] [L], a adhéré à l’assurance, et a reconnu avoir pris connaissance « de toutes ces conditions, la synthèse des garanties des contrats d’assurances DIT et Perte d’Emploi, figurant dans les documents annexés, le tout représentant 2 pages, formant une convention unique et indivisible ».

Cependant, la notice d'assurance versée aux débats, sur 9 pages, n’est pas signée. Cette production apparaît à elle seule insuffisante pour corroborer la clause-type signée par l'emprunteuse, à supposer qu’elle concerne la notice en cause.

Il n'est donc pas démontré en l’état qu'une notice du contrat d'assurance a été remise à [M] [X] [L].

Le bordereau de rétractation

Selon l’article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur.

L’article L 341-4 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 312-21 du même Code est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-18.971 ).

En l’espèce, il est produit aux débats un « bordereau de rétractation », sur une page non signée par l’emprunteuse. Dans ces conditions, il n’est pas démontré qu’était joint à l’exemplaire du contrat de l’emprunteuse un formulaire détachable.

***

Il convient de ré-ouvrir les débats afin que les parties puissent présenter toute observation utile et produire toute pièce pertinente concernant ces moyens de droit soulevés d’office.

En outre, la SA FRANFINANCE sera invitée, voire mise en demeure, de produire un décompte des sommes dues conforme à l’article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteuse à quelque titre que ce soit.

Les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, avant-dire-droit,

ORDONNE la réouverture des débats afin que les parties puissent faire valoir toute observation utile et produire toute pièce pertinente relativement aux moyens de droit soulevés d’office suivants : -production d’une fiche d’informations pré-contractuelles signée (L341-1 et L312-12 du Code de la consommation) -production d’un formulaire détachable de rétractation signé (L. 312-21 et et L341-4 du Code de la consommation), -justificatif de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance (L312-29 et L 341-4 du Code de la consommation) ;

INVITE la SA FRANFINANCE à produire un décompte des sommes dues conforme à l’article L341-8 du Code de la consommation faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteuse à quelque titre que ce soit, et, en tant que de besoin, la MET EN DEMEURE ;

RENVOIE la cause à l’audience du 20/10/2026 à 10 heures ;

DIT que la présente décision vaudra convocation ;

RESERVE les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER LA JUGE