Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Décision du
1 septembre 2026
Numéro de rôle
26/00049
Formation
Chambre des référés
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
282 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIT5 NAC : 5AA Minute n° 86/2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier,

Avons rendu la décision suivante,

ENTRE :

Madame [G] épouse [U] [X] née le 30 Juillet 1947 à AJACCIO demeurant LIEU DIT FORNACCIA - 20167 AFA Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA , avocat au barreau d’Ajaccio

Monsieur [Q] [U] né le 31 Octobre 1948 à AFA demeurant LIEU DIT FORNACCIA - 20167 AFA Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA , avocat au barreau d’Ajaccio

D’une part

Et

Monsieur [J] [H] né le 13 Avril 1978 à AJACCIO demeurant LIEU DIT AGLIASTRONE FORNACCIA - 20167 AFA comparant

Madame [Z] [D] née le 08 Juin 1987 à AJACCIO, demeurant lieu dit OGLIASTRONE FORNACCE - 20167 AFA non comparante ni représentée

D’autre part ;

dont la juridiction a été saisie par assignation en date du dix-huit mars 2026 ;

▸ Constate que les demandeurs, par la voix de leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; que Monsieur [J] [H], défendeur, comparant à l’audience, a accepté ce désistement ; que Madame [Z] [D], défenderesse non comparante, n’avait pas formulé préalablement de demande au fond, ni de fin de non-recevoir ;

▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 1er septembre 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laëtitia GUILLET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00049.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.