Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00049
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIT5 NAC : 5AA Minute n° 86/2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier,
Avons rendu la décision suivante,
ENTRE :
Madame [G] épouse [U] [X] née le 30 Juillet 1947 à AJACCIO demeurant LIEU DIT FORNACCIA - 20167 AFA Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA , avocat au barreau d’Ajaccio
Monsieur [Q] [U] né le 31 Octobre 1948 à AFA demeurant LIEU DIT FORNACCIA - 20167 AFA Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA , avocat au barreau d’Ajaccio
D’une part
Et
Monsieur [J] [H] né le 13 Avril 1978 à AJACCIO demeurant LIEU DIT AGLIASTRONE FORNACCIA - 20167 AFA comparant
Madame [Z] [D] née le 08 Juin 1987 à AJACCIO, demeurant lieu dit OGLIASTRONE FORNACCE - 20167 AFA non comparante ni représentée
D’autre part ;
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du dix-huit mars 2026 ;
▸ Constate que les demandeurs, par la voix de leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; que Monsieur [J] [H], défendeur, comparant à l’audience, a accepté ce désistement ; que Madame [Z] [D], défenderesse non comparante, n’avait pas formulé préalablement de demande au fond, ni de fin de non-recevoir ;
▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 1er septembre 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laëtitia GUILLET, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.