Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 04 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° RG 26/01095 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFUU Minute N°

DEMANDEURS :

Madame [H], [F], [R] [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Sylvie DENOUAL, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

Monsieur [B], [M], [V] [Q] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (CALVADOS) [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Maître Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DÉBATS :

Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.

CCC le : Me Sylvie DENOUAL Me Catherine BAUDAT

Exécutoire le : Me Sylvie DENOUAL Me Catherine BAUDAT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort : Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé le 22 juin 2026, Vu l’accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile, PRONONCE en application des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de : Madame [H], [F], [R] [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Manche) et de Monsieur [B], [M], [V] [Q] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Manche) ORDONNE la transcription du dispositif de présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux de leur proposition formulée quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux, INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec faculté de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en cas de survenance d'une difficulté ou d'un différend à l'occasion de ces opérations, DIT, d'accord parties, que le divorce prendra effet à la date du 1er août 2026 en divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, CONSTATE la révocation, en application de l'article 265 du Code civil, des avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l'autre, CONSTATE que aucun époux ne sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom marital et reprendra l'usage de son nom de naissance après le prononcé du jugement définitif de divorce, CONDAMNE les parties aux dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties et reconnaît aux avocats de la cause le droit de recouvrer contre la partie adverse ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision, RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier le jugement par commissaire de justice.

Le greffier Le juge aux affaires familiales