Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 04 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° RG 26/01088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFTG Minute N°

DEMANDEURS :

Madame [Q] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Sylvie DENOUAL, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-50147-2026-654 du 29/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [O] [R] [E] [S] né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 4] (COLOMBIE) [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Virginie HANTRAIS de la SCP BERLEMONT COCHARD HANTRAIS, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DÉBATS :

Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.

CCC le: Me Virginie HANTRAIS Me Sylvie DENOUAL

Exécutoire le : Me Virginie HANTRAIS Me Sylvie DENOUAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort : SE DÉCLARE compétent et JUGE la loi française applicable, Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé le 11 mai 2026 ; Vu l'accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile ; PRONONCE en application des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de : Madame [Q] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 6] (Ille-et-Vilaine) de nationalité française et de Monsieur [O] [R] [E] [S] né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 4] (Colombie) de nationalité colombienne mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil d’[Localité 7] (Manche), ORDONNE la transcription du dispositif de présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 8] ; DONNE acte aux époux de leur proposition formulée quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec faculté de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en cas de survenance d'une difficulté ou d'un différend à l'occasion de ces opérations ; DIT, d'accord parties, que le divorce prendra effet à la date du prononcé de la demande en divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ; CONSTATE la révocation, en application de l'article 265 du Code civil, des avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l'autre ; CONSTATE que Madame [K] ne sollicite pas l'autorisation de conserver l'usage du nom marital et reprendra l'usage de son nom de naissance après le prononcé du jugement définitif de divorce ; CONDAMNE les parties aux dépens qui seront partagés par moitié entre les époux et recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; DISPENSE Monsieur [E] [S] du remboursement au Trésor public de la totalité des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Madame [K] ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales