Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT

DU : 08 Septembre 2026 ---------------------------

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X] C/ [Y]

Répertoire Général

N° RG 25/03894 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITFE --------------------------

Expédition exécutoire le :

à :

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Expédition le :

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à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [B] [F] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par la SCP EMERGENCE AVOCATS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Monsieur [A] [D] [Y] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 16 Juin 2026 devant :

- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Isaline LAFITTE, cadre-greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

VU l'assignation en divorce en date du 17 décembre 2025 ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 03 mars 2026 ;

VU les déclarations respectives des époux portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 16 août 1997 par l’officier d’Etat civil de [Localité 5] (MOSELLE) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement:

- Madame [I] [X] le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (57)

- Monsieur [A] [Y] le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 17 décembre 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [A] [Y] versera directement entre les mains de l’enfant [O] [Y] la somme de 200 € (deux cents euros) par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfants et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que l’enfant majeur devra justifier de sa situation (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de monsieur, chaque année le 1er septembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)

(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution alimentaire;

DIT que les dépenses exceptionnelles relatives à l’enfant (frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais médicaux non remboursés) seront partagées par moitié entre les parents ; et au besoin les Y CONDAMNE chacun pour sa part ;

DIT que l'engagement de ces frais devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties, à défaut ces frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre-greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE