Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

DU : 09 Septembre 2026 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

S.C.I. GAIA PROJECTS REAL ESTATE

C/

COMMUNE D’[Localité 1], E.U.R.L. A.G.A CONSTRUCTION

Répertoire Général

N° RG 26/00343 - N° Portalis DB26-W-B7K-I47X __________________

Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026

à : Me [O] à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX _____________________________________________________________

Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. GAIA PROJECTS REAL ESTATE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Valentine FORRE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substituée par Me Maurine STERZ--HALLOO, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

COMMUNE D’[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en la personne de M. [G]

E.U.R.L. A.G.A CONSTRUCTION RCS [Localité 1] 839 866 548 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 10 août 2026, Maître [O], intervenant au soutien des intérêts de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE, a sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure la Commune d’AMIENS et l’EURL AG.A. CONSTRUCTION.

Vu l’ordonnance du Président en date du 14 août 2026 autorisant Maître [O] à assigner pour l’audience de référé du 26 août 2026 à 9h ;

Vu les assignations en référé en date du 19 août 2026 délivrées par la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE à la Commune d’AMIENS et l’EURL A.G.A CONSTRUCTION, au visa des articles 331, 145 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer communes et opposables à la Commune D’[Localité 1] et à la société A.G.A CONSTRUCTION les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance de référé du 24 juillet 2026 et confiées à Monsieur [T] [Y] ;Condamner la Commune d'AMIENS à payer à la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la Commune d’[Localité 1] au paiement des entiers dépens de l’instance ; L’affaire a été entendue à l’audience du 26 août 2026.

La SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La Commune d’[Localité 1] a comparu par son représentant, Monsieur [E] [G], et ne s’est pas opposée à sa mise en cause.

L’EURL A.G.A CONSTRUCTION, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Attestation de vente SCI AMORIM à GAIA PROJECTS REAL ESTATE ;Devis AGA Construction pour SCI GAIA - [Adresse 4] ;Devis AGA Construction pour SCI GAIA - Tranchée [Adresse 4] ;Facture AGA Construction à SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE ;Vue aérienne [Adresse 5] - Immeuble SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE ;PHOTOS MAISON ;Procès-verbal de constat effondrement pignon SCI GPRE par Maître [F] [Z] ;Procédure de mise en sécurité [Adresse 6] ;Arrêté de la Ville d'[Localité 1] à M. [V] [N] - Mise en sécurité d'urgence et interdiction d'accès ;Assignation en référé d'heure à heure devant le Tribunal judiciaire d'AMIENS contre la Commune D'AMIENS ;Ordonnance de référé du 24 juillet 2026 - S.C.I. GAIA PROJECTS REAL ESTATE c/ S.A.R.L. RODOLPHE S TERRASSEMENT et autres ;Convocation impérative de [T] [Y] à la réunion d'expertise ;Réponse dire [T] [Y] ;Assignation de la Commune D'AMIENS contre SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE pour démolition ;Qu’il existe pour la société GAIA PROJECTS REAL ESTATE, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la Commune d’[Localité 1] et la société A.G.A CONSTRUCTION. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la société GAIA PROJECTS REAL ESTATE qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la société GAIA PROJECTS REAL ESTATE sollicite la condamnation de la Commune d’[Localité 1] à lui payer la somme de 3.000 euros.

Cependant, si dans un premier temps la Commune d’[Localité 1] a pu demander sa mise hors de cause des opérations sollicitées, il y a été fait droit en l’absence de moyens développés en réponse par la société GAIA PROJECTS REAL ESTATE. La Commune d’[Localité 1] acquiesce désormais à sa participation et l’équité commandent dès lors de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 24 juillet 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;

DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [X] par ordonnance de référé en date du 24 juillet 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°26/00296 à la Commune d’[Localité 1] et l’EURL A.G.A CONSTRUCTION ;

DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SCI GAIA PROJECTS REAL ESTATE, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,