Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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URSSAF NORD PAS DE CALAIS

C/

[O] [E]

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N° RG 26/00127 N°Portalis DB26-W-B7K-IYJV

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. David CREQUIT, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF NORD PAS DE CALAIS TSA90500 21037 DIJON CEDEX Représentée par M. Florien LE MERCIER Muni d’un pouvoir en date du 10 juin 2026

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [E] 55 rue des Teinturiers prolongée 80000 AMIENS Comparant

Jugement contradictoire et en dernier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 7 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. David CREQUIT, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 09 avril 2026, M. [O] [E] a formé opposition à une contrainte décernée le 31 mars 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, signifiée le 02 avril 2026, pour obtenir paiement de la somme de 765 euros représentant les cotisations et contributions sociales, et majorations de retard, dues au titre du quatrième trimestre 2025.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2026, signée par le destinataire le 18 avril, M. [E] a été invité par le tribunal à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en fournissant un timbre dématérialisé d’une valeur de cinquante euros ou en justifiant être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 128 de la loi de finances pour 2026 applicable à compter du 1er mars 2026.

Le 22 mai 2026, M. [E] a adressé au tribunal le timbre sollicité.

Suivants courriel du 10 juin 2026, l’URSSAF a informé le tribunal que le compte cotisant de M [E] avait été radié à la date du 18 mars 2025 et que la créance en cause était annulée ; elle ajoutait alors qu’elle se désistait de son recours et invitait le cotisant à s’acquitter au plus vite des frais de commissaire de justice, soit la somme de 45,31 euros. Décision du 07/09/2026 RG 26/00127

Par courriers du 13 juillet 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

Suivant courriel du 31 août 2026, l’URSSAF a indiqué à la juridiction que les frais de signification avaient été réglés.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF Nord Pas-de-Calais, régulièrement représentée, confirme se désister de l’instance, motifs pris que la créance et les frais de signification avaient été régularisés.

M. [E], comparant en personne, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’URSSAF Nord Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

M. [O] [E] accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, L’URSSAF Nord Pas-de-Calais succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord Pas-de-Calais de son désistement d’instance,

Donne acte à M. [O] [E] de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord Pas-de-Calais aux éventuels dépens.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier, La Présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson