Demande en paiement relative à un autre contrat

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/03973 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE3D

MINUTE n° : 2026/ 372

DATE : 09 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Société LIXXBAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant) et Me Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

DEFENDEUR

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Laureline AUBOURG-BASTIANI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Laureline AUBOURG-BASTIANI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 3 juin 2026, la SA LIXXBAIL a fait assigner Monsieur [I] [M] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de le voir condamner : A lui restituer le tracteur neuf de marque CLAAS modèle ARION 550 n°de série A9500966 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, A lui payer une provision de 185.104,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/12/2025, A lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SA LIXXBAIL représentée, expose que M. [I] [M] a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur neuf de marque CLAAS d’une valeur de 145.000 euros HT soit 174.000 euros TTC. Elle ajoute que le matériel a été réceptionné le 30/05/2023 et que monsieur [I] s’est engagé à payer 7 loyers annuels d’un montant de 23.813,88 euros. Elle précise que depuis le 22/10/2025, monsieur [I] a cessé d’honorer ses mensualités et n’a pas repris en dépit d’une lette recommandée. Elle prétend à l’acquisition de la clause résolutoire du contrat pour solliciter la restitution du matériel financé.

A l’audience du 1er juillet 2026, seule la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions.

Assigné selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [I] [M] n’a ni comparu ni constitué avocat.

SUR QUOI

Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ;

Il résulte du contrat de crédit-bail signé entre les parties en son article 9-résiliation que le contrat pourra être résilié huit jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet, en cas notamment de non-paiement d’un loyer. La même clause en son alinéa 3° stipule que dés résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l’article -fin de contrat- outre les sommes impayées au jour de la résiliation.

La SA LIXXBAIL justifie de la livraison du matériel loué à Monsieur [I] [M] suivant procès-verbal du 30 mai 2023, ainsi que de la lettre recommandée avec avis de reception du 19 janvier 2026 prenant acte du défaut de paiement de plusieurs loyers et dénonçant le contrat pour en prononcer la résiliation. La lettre recommandée sollicite par ailleurs le règlement des sommes de 23.813,88 euros au titre des loyers impayés, outre des frais et intérêts de retard ainsi qu’une indemnité de résiliation pour 159.106,42 euros.

Ce courrier étant demeuré infructueux, le contrat de crédit-bail s’est trouvé résilié de plein droit huit jours calendaire après. L’obligation de Monsieur [I] [M] de restituer le matériel loué à savoir le tracteur CLAAS type ARION 550 n° de série A9500966 n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande de restitution, et d’assortir celle-ci d’une astreinte pour son effectivité à hauteur de 50 euros passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et pour une période de 60 jours.

Le demandeur sollicite en outre une indemnité de résiliation équivalente aux montants des loyers à échoir majorée d’une clause pénale de 5%. Compte-tenu de son montant, cette somme, qui excède très largement le revenu locatif dont le crédit-bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du contrat, serait de nature à procurer un avantage indu au créancier.

Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant des loyers courants échus depuis la résiliation du contrat, auquel le bailleur peut prétendre au jour de l’audience en raison de l’absence de restitution du matériel loué.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Compte-tenu de son montant en l’espèce, qui serait de nature à procurer un avantage indu au créancier et qui relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y aura pas lieu à référé sur ce point.

Il s’en suit que Monsieur [I] [M] reste redevable de la somme de 23.813,88 euros au titre des loyers échus impayés, à laquelle vient donc s’ajouter les loyers échus impayés depuis le 13 janvier 2026 arrêté au 07 juillet 2026 soit 23.813,88 euros. Il s’en suit que la part non contestable de l’obligation à paiement de monsieur [I] [M] s’élève à la somme de 47.627,76 euros, indemnité provisionnelle à laquelle le défendeur sera condamné assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure 19/01/2026.

S’agissant des frais et prestation annexe comptabilisés au décompte de la partie demanderesse, aucun justificatif ne vient les étayer, ce qui constitue une contestation réelle et sérieuse qui s’oppose leur prise en compte.

Tenant compte de la nature du litige, il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SA LIXXBAIL une partie de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Succombant à l’instance, monsieur [I] [M] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons monsieur [I] [M] à payer à la SA LIXXBAILla somme provisionnelle de 47.627,76 euros portant intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026,

Ordonnons à monsieur [I] [M] de restituer le matériel loué à savoir le tracteur CLAAS type ARION 550 n° de série A9500966 à la SA LIXXBAIL,

Disons assortir la restitution d’une astreinte pour son effectivité à hauteur de 50 euros passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et pour une période de 60 jours,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions,

Condamnons Monsieur [I] [M] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [I] [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE