Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02624 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAF

MINUTE n° : 26/00488

DATE : 09 Septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Madame Caroline AUBERT

DEMANDEUR

S.D.C. LE CHATEAU DE CAMIOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2], non comparante et non représentée

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Chloé MARTIN

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le : 09 Septembre 2026

Envoi par Comci à Me Chloé MARTIN

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [E] [F] est propriétaire d’un appartement lot 31 et d’un parking lot n°282, au sein de la copropriété [Adresse 3] située à [Localité 1].

Exposant que Madame [E] [F] a installé une boite aux lettres sur les parties communes devant l’entrée de son lot, sans autorisation préalable de l’assemblée générale du 19 décembre 2024 et suivant exploit de commissaire de justice du 9 avril 2026, auquel il se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL VINDICIS, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [E] [F] aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir juger que l’installation de la boite à lettre de la requise sans autorisation de l’assemblée générale ni ratification, constitue un trouble manifestement illicite, de la voir enjoindre à la remise en état de la parcelle située devant le lot n° 31 à ses frais et sous le contrôle du syndic qui validera le devis et les travaux avant qu’ils soient effectués par un professionnel, de voir assortir cette injonction et d’une astreinte de 200 euros par jour passé le délai de cinq jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, de se voir réserver le droit de liquider l’astreinte ; de voir condamner la requise à lui verser la somme de 2000 euros au titre provision à valoir sur dommages et intérêts, outre à la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens. Bien qu’assignée à l’étude de commissaire de justice, Madame [E] [F] n’a pas constitué avocat ni présentée ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. » La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le trouble doit être actuel au moment où le juge statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à le faire cesser. Le syndicat des copropriétaires LE CHATEAU DE CAMIOLE verse aux débats le règlement de copropriété ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2024 aux fins de démontrer l’absence de mention concernant l’autorisation de l’installation de la boîte aux lettres sur les parties communes.

Par lettres recommandées avec accusés réception des 4 avril et 23 septembre 2025, produites aux débats, le syndicat des copropriétaires LE CHATEAU DE CAMIOLE ainsi que son conseil ont adressé à Madame [E] [F] deux mises en demeure de procéder au retrait de la boîte aux lettres installée dans les parties communes, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en l’absence de toute autorisation régulière de l’assemblée générale, et au regard de la nature des désordres résultant de l’installation d’une boite aux lettres affectant les parties communes de la copropriété en méconnaissance du règlement de copropriété, ainsi que compte-tenu de la résistance de Madame [E] [F] à l’exécution de la remise en état de la parcelle située devant le lot n°31 concernant le retrait de la boite aux lettres installée sans autorisation de la copropriété, l’obligation apparait non sérieusement contestable, de sorte qu’il sera fait droit à la demande, sous mesure d’astreinte précisée au dispositif de la présente décision.

Le syndicat requérant sera débouté du surplus de sa demande relative à l’astreinte.

Sur la demande de provision à titre de dommage et intérêt Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL VINDICIS, aurait subi un préjudice mais n’apporte aucun élément de nature à justifier sa demande en ce sens. Aussi, le préjudice n’est pas prouvé dans sa nature et dans son quantum. Par conséquent, en l’état des éléments versés aux débats la demande de provision se heurte donc à une contestation sérieuse et sera rejetée. Sur les dépens et frais irrépétibles

Madame [E] [F], partie succombante, supportera les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande au titre des frais irrépétibles sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS à Madame [E] [F] de procéder à la remise en état de la parcelle située devant le lot n°31 correspondants au retrait de l’installation de la boîte aux lettres dans les parties communes sans autorisation d’assemblée générale, dans le délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de CENT EUROS par jour de retard pendant une durée de SOIXANTE JOURS passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande à titre de provision ; CONDAMNONS Madame [E] [F] aux dépens ;

CONDAMNONS Madame [E] [F] la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président