Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

DOSSIER N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7US MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Prescillia RICCI, Me Philippe SCHRECK 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [A] [Q] [E] veuve [K] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Prescillia RICCI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

S.D.C. DE LA [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEDIM RCS [Localité 2] 318.057.205, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE Selon acte de saisie en date du 4 juin 2025, le greffier en chef du tribunal de proximité de Fréjus a ordonné la saisie des rémunérations de Madame [A] [K] née [E] entre les mains de la société [F] [D] à hauteur de 3881,22 euros au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 5].

Par exploit en date du 17 décembre 2025, Madame [A] [K] née [E] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (SDC) à comparaître devant le juge d'exécution à l'audience du 20 janvier 2026 aux fins de voir : – juger recevables et bien fondées ses demandes, – ordonner la mainlevée du paiement direct effectué entre les mains de [F] [D] sur sa retraite complémentaire AGIR ARRCO, – condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (SDC) , représenté par son syndic en exercice, la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (SDC), représenté par son syndic en exercice, aux dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 19 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles. Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [A] [K] née [E] a demandé au juge de : Vu les articles L.212-1 et suivants et R212-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] s'est constitué par conclusions du 26 mars 2026 et a été en mesure de présenter ses arguments en défense, CONSTATER que Madame [K] forme ses demandes à l’encontre du Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] En conséquence, REJETER l’exception de nullité soulevée. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] de toutes ses demandes, fins et conclusions. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] DE LA [Adresse 6] (SDC) de toutes ses demandes, fins et conclusions. JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [A] [K] née [E]. CONSTATER que le principal de la créance objet du jugement du 6 mars 2024 a été intégralement réglé par Madame [K] au syndic SOGEDIM le 18 juin 2025 pour un montant de 2.617,34 €. JUGER que la procédure de paiement direct est dépourvue de fondement juridique dès lors que la créance principale a été éteinte. ORDONNER la mainlevée du paiement direct effectué entre les mains [I] [F] [D] sur la retraite complémentaire AGIR ARRCO de Madame [A] [K] née [E]. CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, aux dépens.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a demandé au juge de : DEBOUTER Madame [E] veuve [K] de l’intégralité de ses demandes. La CONDAMNER au paiement de la somme de 1.500 euros au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier B sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La CONDAMNER ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l'article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes principales de Madame [K]:

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] conclut au rejet des demandes de Madame [K] au motif qu'il n'est nullement concerné par la procédure de saisie des rémunérations qu'elle conteste, laquelle a été diligentée à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 11]), entité juridique différente.

Madame [K] considère pour sa part qu'il s'agit d'une erreur de plume affectant son assignation et qu'en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11]) est volontairement intervenu dans la procédure par conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2026 et qu'il n'existe donc aucun grief résultant de son erreur, le syndicat à l'origine de la saisie qu'elle conteste ayant été en mesure de défendre ses intérêts.

Selon l'article 122 du code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

Selon l'article 124 du même code : "Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse."

Enfin, selon l'article 126 du même code : "Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance."

En l'espèce il est constant que d'une part, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] est une entité juridique distincte du syndicat des copropriétaires [Adresse 12], quand bien même ils sont représentés par le même syndic et que, d'autre part, l'un et l'autre de ces syndicats des copropriétaires bénéficie d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan condamnant Madame [K] à lui verser des sommes au titre d'arriérés de charges de copropriété.

Il est également constant que la saisie des rémunérations contestées par Madame [K] a été diligentée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 11]) et qu'elle a toutefois assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] devant le présent juge aux fins de contester cette saisie.

Il ne s'agit pas, comme elle le suggère, d'une simple erreur de plume de sa part qu'il conviendrait de traiter comme un vice de forme, dès lors qu'elle a fait délivrer son assignation à un syndicat des copropriétaires existant et représenté effectivement par le syndic indiqué sur l'acte et qu'il n'est par ailleurs fait nullement mention du syndicat des copropriétaires [Adresse 12] dans le corps de son acte introductif d'instance.

Par ailleurs elle ne peut considérer que le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] est désormais partie à l'instance dans la mesure où aucunes conclusions d'intervention volontaire n'ont été déposées aux intérêts dudit syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance, lequel n'a pas constitué avocat ni par écrit ni oralement, et que les conclusions auxquelles elle fait référence, qui ont été notifiées par RPVA le 26 mars 2026 par le conseil expressément constitué aux intérêts du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] mentionnant qu'elles l'ont été pour « syndicat des copropriétaires [Adresse 7] » ont été ultérieurement reprises à l'identique par le syndicat des copropriétaires initialement assigné.

Dans ces conditions, Madame [K] sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes dès lors qu'elles ont formulées soit à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires qui n'est pas partie à la présente instance, soit à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires qui est étranger à la saisie qu'elle querelle.

Sur les demandes accessoires :

Ayant succombé à l’instance, Madame [K] sera condamnée à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, le défendeur ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de la condamner également à lui verser la somme de 1500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE Madame [A] [K] née [E] irrecevable en toutes ses demandes ;

CONDAMNE Madame [A] [K] née [E] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [A] [K] née [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT