Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

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TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53

N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNPM

MINUTE N°

ORDONNANCE

Du 04 Septembre 2026

CCC délivrée le : à : - - -

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ____________________

Demandeur : Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au Barreau de REIMS,

Défenderesse : MDPH DE [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Représentée par Madame Sophie EDANGE munie d’un pouvoir

Acte de saisine de la juridiction : 06/07/2026

Juge de la mise en état : Monsieur Bruno TADEUSZ

Greffière : Madame Oriane MILARD

***

Nous, Bruno TADEUSZ, président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article R 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière, avons rendu ce jour, le 04 Septembre 2026, l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

ORDONNE avant dire droit une consultation médicale en cabinet, dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 ;

DESIGNE pour y procéder le Docteur [Z] [S] sis [Adresse 5] à [Localité 5], médecin qui devra prêter serment préalablement à la réalisation de sa mission par écrit avant de réaliser la mission d’expertise ordonnée ;

Avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 25 septembre 2025 de : -de convoquer les parties par lettre recommandée et le cas échéant leurs conseils par lettre simple ; -examiner Monsieur [L] [B] ; -prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ; -recueillir ses doléances ; -décrire les lésions dont il souffre ; -fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; -si le taux est au moins égal à 80% : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; -si le taux est compris entre 50% et 79% : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [L] [B] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Dit qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

Dit que le consultant devra faire connaître au requérant les date et heure des opérations d'expertise et y convoquer l'organisme défendeur ;

Rappelle que Monsieur [L] [B] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile lors de la consultation médicale ;

Rappelle que la maison départementale des personnes handicapées de la Marne devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

Dit que le consultant adressera un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé qu'il déposera au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims avant le 3 décembre 2026 ;

Invite les parties à conclure dès réception du rapport ;

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dit que l'affaire sur le fond sera examinée lors de l’audience du 14 janvier 2027 à 9 heures ;

Disons que la notification de la décision vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 4 septembre 2026, la minute étant signée par le président du pôle social exerçant les fonctions de juge de la mise en état et la greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,