Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------

MINUTE N° : 26/00472 DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00597 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYQP

JAF CABINET 1

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [A] [N] [U] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Cindy DENISSELLE-GNILKA de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE

Monsieur [O] [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119-2026-1526 du 17/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 mars 2026

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 27 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [O] [Z] [F] Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (62)

et

Madame [A] [N] [U] [R] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (62)

Mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 7] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 20 février 2026, date de la demande en divorce ;

Constate que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

Fixe la résidence habituelle de [E] au domicile du père ;

Dit que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement sur [E] à l'amiable ;

Constate l’accord des parties sur le partage pour moitié des frais de scolarité privée et de santé non remboursés de [E] ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales