Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 02 Juin 2026

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 8 septembre 2026 à Me Karine DABOT Le .......................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/07184 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JTZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est sis 1973 Bd de la Défense - 92000 NANTERRE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 139 996 prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [U] né le 29 Mars 1965, demeurant 26 Chemin Joseph Aiguier - Résidence Michelet Bât 3 - 13009 MARSEILLE

non comparant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2019, M. [A] [U] a souscrit auprès de la société anonyme (SA) Autoroutes du Sud de La France un abonnement de télépéage pour un véhicule immatriculé ED 720 KM.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024, la SA Autoroutes du Sud de La France a, par l’intermédiaire de sa mandataire, mis en demeure M. [A] [U] de lui payer la somme de 640,55 euros sous huitaine.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2025, la SA Autoroutes du Sud de La France a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [A] [U] de lui payer la somme de 640,55 euros sous quinzaine.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la SA Autoroutes du Sud de La France, représentée par son président du conseil d’administration, a fait assigner M. [A] [U] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 1103 et suivants, 1240 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

-640,55 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de 18 % par an conformément aux conditions particulières de vente, à compter de l’échéance de chaque facture impayée, -200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure, outre les dépens.

A l'audience du 2 juin 2026, La SA Autoroutes du Sud de La France représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation, sollicitant le bénéfice de ses écritures.

La fin de non-recevoir prévue par l’article 750-1 du code de procedure civile a été soulevée d’office, la SA Autoroutes du Sud de La France indiquant avoir conclu sur ce point.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Cité à personne, M. [A] [U] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [A] [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

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Les parties sont dispensées de l' obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En l’espèce, la SA Autoroutes du Sud de La France soutient que les circonstances de l’espèce rendent impossible une tentative préalable de règlement amiable du litige. Elle se prévaut des deux mises en demeure adressées à M. [A] [U], une proposition de tentative amiable de règlement du litige étant faite.

Au regard de la valeur du litige et de la seule proposition d’un recours à une procédure participative dans le courrier du 24 juin 2025, la SA Autoroutes du Sud de La France ne justifie ni d’une tentative de résolution amiable du litige ni de circonstances justifiant une dispense de cette obligation.

Ses demandes seront par conséquent déclarées irrecevables.

La SA Autoroutes du Sud de La France succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les demandes de la SA Autoroutes du Sud de La France ;

CONDAMNE la SA Autoroutes du Sud de La France aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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