Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juin 2026

N° RG 25/03916 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Z6Y Grosse délivrée le 09/09/2026 À -Maître Guillaume BORDET -Maître Florence BLANC - -

PARTIES :

DEMANDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de la SCP AJILINK - [E] – [T] représentée par Maître [M] [E], administrateur provisoire dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

S.C.P. AJILINK - [E] – [T] dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

représentés par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société CITYA CARTIER dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 22 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a désigné la SCP AJILINK-[E]-[T] en qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [Adresse 5], en la personne de Maître [M] [E].

Par ordonnance en date du 7 novembre 2023, la mission ainsi confiée à la SCP AJILINK-[E]-[T] a été renouvelée pour une durée de 12 mois.

Par ordonnance en date du 4 novembre 2024, la mission ainsi confiée à la SCP AJILINK-[E]-[T] a été renouvelée pour une durée de 12 mois.

Par ordonnance en date du 2 décembre 2025, la mission ainsi confiée à la SCP AJILINK-[E]-[T] a été renouvelée pour une durée de 12 mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2022, la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a demandé à la SARL CITYA CARTIER la remise de l’ensemble des pièces nécessaires à la gestion de la copropriété comme prévu par les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2024, la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a demandé à la SARL CITYA CARTIER la remise de certains documents comme prévu par les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et en particulier les convocations des assemblées générales de 2019 et celles avant 2018, les PV des assemblées générales avant 2016, l’ensemble des AR des convocations et des PV, les états des dépenses et les annexes SRU des années 2015 et 2016 qui ont été remis, les factures des exercices 2017 et 2020, les grands livres avant 2021 sauf 2013, 2015 et 2016 qui ont été remis, les redditions des comptes individuels sauf celles de 2013, 2014, 2016 qui ont été également remises.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SCP AJILINK [E] [T] ont fait assigner la SARL CITYA CARTIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de condamnation sous astreinte de 2000€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir à lui remettre les PV des assemblées générales avant 2016, les convocations des assemblées générales avant 2018 et celles de 2019, l’ensemble des AR des convocations et des PV, les états des dépenses et les annexes SRU des années 2017 et 2018, les factures des exercices 2017 et 2020, les grands livres avant 2021 sauf 2013, 2015 et 2016 qui ont été remis, les redditions des comptes individuels sauf celles de 2013, 2014, 2016 qui ont été également remises, de débouté de la SARL CITYA CARTIER de ses demandes, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Initialement fixé à l’audience du 29 octobre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 3 décembre 2025, puis à celle du 11 février 2026 à la demande du demandeur, puis à celle du 25 mars 2026, toujours à la demande du demandeur, puis à celle du 17 juin 2026, pour conclusions du défendeur.

A l’audience du 17 juin 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir les moyens tels que développés dans leurs conclusions auxquelles il conviendra de se référer, la SCP AJILINK-[E]-[T] et le syndicat des copropriétaires demandent au juge des référés de : - condamner la SARL CITYA CARTIER à remettre sous astreinte de 2000€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir à la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] : * les PV des assemblées générales avant 2016, * les convocations des assemblées générales avant 2018, * l’ensemble des AR des convocations et des PV, * les factures de l’exercice 2017, * les redditions des comptes individuels sauf celles de 2013, 2014, 2016 qui ont été remises; - débouter la SARL CITYA CARTIER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SARL CITYA CARTIER au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En défense, la SARL CITYA CARTIER, représentée par son conseil, faisant valoir les moyens tels que développés dans ses conclusions auxquelles il conviendra de se référer, demande au juge de : - débouter la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SCP AJILINK [E] [T] de leur demande de condamnation sous astreinte ; - se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille statuant au fond ; - condamner solidairement la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SCP AJILINK [E] [T] aux dépens ainsi que la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

L'article 835 du même code dispose que " le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " ;

L'article 18-2 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

En l’espèce, la SARL CITYA CARTIER explique avoir confié à la société PROARCHIVES la gestion de ses archives. Il indique qu’il appartient à la SCP [P] représentée par Maître [M] [E] de se rapprocher de la société PRO.ARCHIVES pour obtenir communication des pièces réclamées.

Or, la SCP [P] représentée par Maître [M] [E] n’a aucunement contracté avec la société PRO.ARCHIVES. Il appartenait à la SARL CITYA CARTIER de faire en sorte qu’un transfert des archives qu’elle avait confiées à cette société intervienne lors de la fin de sa mission et la désignation de la SCP [P] représentée par Maître [M] [E].

La SARL CITYA CARTIER ne verse d’ailleurs pas aux débats le contrat qu’elle a conclu avec la société PROARCHIVES.

Si elle verse aux débats un tableau qui peut permettre de comprendre qu’elle a transmis à la société PROARCHIVES les documents de la copropriété antérieurs à 2016, aucun mail de la société PROARCHIVES ne vient confirmer ce point.

Dès lors, la détention des archives de la copropriété par un prestataire extérieur ne peut constituer une contestation sérieuse à la remise des documents par la SARL CITYA CARTIER.

Pour autant, la SARL CITYA CARTIER reconnait ne plus être en possession d’aucun document concernant la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5].

Cet aveu permettra aux demandeurs d’agir le cas échéant dans le cadre d’une action en responsabilité à l’égard de la SARL CITYA CARTIER.

Cette circonstance constitue une contestation sérieuse qui justifie qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SCP AJILINK [E] [T], qui succombe à l’instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SCP AJILINK [E] [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCP AJILINK-[E]-[T], prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SCP AJILINK [E] [T] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.