Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/02898
- Formation
- PS ctx protection soc 6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties 1 Expéditions délivrées par LS au conseil du défendeur Le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 6
N° RG 23/02898 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UYO
N° MINUTE : 26/00001
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 09 septembre 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [S] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 août 2023,
LE TRIBUNAL à l'audience de ce jour,
CONSTATE que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CONSTATE l’absence de la défenderesse à l’audience.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;
DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame FERRON, Magistrate
Madame DRAI, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/02898 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UYO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [3] [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [2]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 23/02898.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02898. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.