Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/04464
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/04464 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQG
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Avril 2024
AJ du TJ DE [Localité 1] du 23 Octobre 2024 N° 75056-2024-024513
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Rose-Edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0917
DEFENDEURS
Madame [H] [T]veuve [W] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [F] [W] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Me Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2313
Monsieur [O] [W] [Localité 4] [Localité 5]
défaillant
Madame [R] [W] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 6]
défaillant
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
***
Vu l’ordonnance du juge commis du 18 mars 2026 ordonnant une expertise judiciaire et désignant M. [K] [D] en qualité d’expert,
Vu le refus de mission adressé par M. [D],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’expert désigné par ordonnance du 18 mars 2026 ayant décliné la mission, il convient de pourvoir à son remplacement en désignant M. [Y] en ses lieu et place pour procéder à l’évaluation des biens concernés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eva GIUDICELLI, juge commis aux opérations de partage,
DESIGNONS, en lieu et place de M. [K] [D], M. [V] [Y], [Adresse 4] à [Localité 7], afin de procéder à l’expertise ordonnée dans les termes de la décision du 18 mars 2026 ;
DISONS que l’ordonnance du 18 mars 2026 sera jointe à la présente ordonnance pour transmission à l’expert nouvellement désigné qui devra déposer son rapport avant le 9 mars 2027 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge commis du 10 novembre 2026 à 13h45 pour faire le point sur le déroulement des opérations d’expertise ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Septembre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 24/04464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.