Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Du 04 septembre 2026

5AF

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q6S

[U], [J] [H]

C/

S.A. DOMOFRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [U], [J] [H] née le 29 Juin 1992 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Me Isabelle BERRIE substituant Me Lola MICHEL, Avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY (SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD), avocat au barreau de Bordeaux,

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 09 Février 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 14 juin 2024, Mme [U] [H] a fait assigner la SA DOMOFRANCE, son bailleur, à l’audience du 13 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire constater notamment son manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent, sous astreinte, et obtenir sa condamnation à l’indemniser de son préjudice.

Les parties ont sollicité des reports de l’examen de l’affaire afin de négocier un accord.

Par ordonnance du 13 juin 2025, le juge des référés a ordonné la radiation de l’affaire du rôle d’audience.

Selon ses conclusions écrites reçues le 5 février 2026, Mme [U] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a demandé la réinscription de l’affaire et l’homologation d’un accord survenu entre les parties.

À l’audience du 12 juin 2026, Mme [U] [H], représentée par avocat, a demandé au juge des contentieux de la protection d’homologuer le protocole transactionnel conclu entre elle et la SA DOMOFRANCE.

La SA DOMOFRANCE, représentée par avocat, s’est associée à ces demandes.

Aucune partie n’ayant produit le protocole, le juge a autorisée la partie demanderesse à le parvenir par note en délibéré avant le 19 juin 2026, celui-ci étant parvenu à la date fixée.

SUR QUOI

Sur l’homologation du protocole d’accord L’article 1543 du code de procédure civile prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. L’article 1544 du même code précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. L’aricle 1545 indique que l’homologation peut être demandée devant le juge saisi du litige.

L’article 384 du code procédure civile prévoit en outre qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce les parties dans le cadre de l’instance ont conclu un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation.

Cette transaction ressort d’une matière dont les parties ont la libre disposition, elle est régulière en la forme, porte concessions réciproques des parties et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer, un exemplaire de celui-ci étant annexé au présent jugement.

Sur le désistement L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, en considération de la transaction intervenue, il convient de constater l’extinction de l’instance.

En l’absence de disposition dans le protocole et en application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 26 novembre 2025 entre Mme [U] [H] et la SA DOMOFRANCE et lui confère force exécutoire ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction d’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties ;

DIT que ladite transaction sera annexée au présent jugement.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE