Demande en paiement des charges ou des contributions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00257 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDQ

MINUTE N° : 26/01299

S.D.C. LA RES LE VAL DE LIESSE, [Adresse 1] PAR SON SYNDIC SAS IMMO DE FRANCE PARIS IDF c/ [B] [T], [J] [T]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître [C] [Y]

Monsieur [B] [T]

Madame [J] [T] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 2] [Localité 2]

--------------------

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 08 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire ,Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. [Adresse 3] [Adresse 4] PAR SON SYNDIC SAS IMMO DE FRANCE PARIS IDF [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [T] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant

Madame [J] [T] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante

dont la juridiction a été saisie le 12 Février 2026 par Assignation - procédure au fond du 10 Février 2026.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que les défendeurs absents n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,