Décision chambre 04

Numéro de Minute : 2026P02348

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 9 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P01278

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant M. [J] [K], muni d'un pouvoir,

DEFENDEUR :

SAS MISTER BM [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 902897966 / N° de Gestion : 2021 B 9593 Représentant Légal : M. [A] [D] [Adresse 3] Ayant pour représentant Mme [E] [C], munie d'un pouvoir

Délibéré par :

Président :

Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 septembre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01709

Par acte en date du 22 avril 2026 signifié à la société débitrice par signification en étude pour l'audience publique du 9 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MISTER BM.

La créance invoquée, qui s'élève à 51.061,29 € dont 23.749,29 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 902897966 (N° de Gestion : 2021 B 9593) a pour activité : restauration rapide sur place, à emporter, et en livraison sans vente d'alcool. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 septembre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [J] [K], muni d'un pouvoir.

M. [A] [D] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par Mme [C] [E], munie d'un pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, représenté, indique que la société a été expulsée de son local et n'a plus d'activité depuis le mois d'avril 2026. La société n'a pas été en mesure de payer les salaires depuis le mois d'avril 2026.

Le débiteur acquiesce à la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » * Au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS MISTER BM est dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ; les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01709

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS MISTER BM [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 902897966 / N° de Gestion : 2021 B 9593 Activité : restauration rapide sur place, à emporter, et en livraison sans vente d'alcool.

Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Mandataire Liquidateur : [L] [G] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 7 avril 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'arrêt de l'activité de la société.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.