Décision audience d'ouvertures de procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026010779
- Formation
- Audience d'ouvertures de procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 02/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010779
Demandeur :
URSSAF PACA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
M. [J] [E], muni d'un pouvoir, présent
Défendeur :
Mme [Q] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant :
Présent en personne
Président :
Simon REBOULET
Juges :
Daniel GUYON
Juges.
Grégory HERBET
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Louise KOPTININOV
Ministère publicau
quelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience
e du 02/09/2026
Dépens de greffe :
58,05 euros TTC
Attendu que le der
mandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026010779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.