Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17439 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 octobre 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/05256

APPELANT

Monsieur [S] [Z] [O] né le 19 juin 1953 à [Localité 1] (45)

chez M [B] [H] [Adresse 1]

[Localité 2] - ALGERIE

représenté par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2558

bénéficie d'une AIDE JURIDICITIONNELLE TOTALE en dete du 27 juin 2023 numéro 2023/006083 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris

INTIME

LE MINISTERE PUBIC pris en la personnne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l'audience de Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté la nullité de l'assignation du 28 mars 2024, ayant comme objet l'action déclaratoire de nationalité française engagée par M. [S] [Z] [O] se disant né le 19 juin 1953 à Orléans (45) France, à l'encontre de M. le procureur de la République, condamné M. [S] [Z] [O] aux dépens de l'incident ;

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [O] en date du 17 octobre 2025, enregistrée le 24 octobre 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2026 par M. [S] [O] qui demande à la cour de :

- Juger l'appel régulier et recevable,

- Infirmer l'ordonnance entreprise rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Paris le 17 octobre 2025 sur les chefs de jugement suivants : Constate la nullité de l'assignation du 28 mars 2024, ayant comme objet l'action déclaratoire de nationalité française engagée par M. [S] [Z] [O] se disant né le 19 juin 1953 à Orléans (45) France, à l'encontre de M. le procureur de la République, Condamne M. [S] [Z] [O] aux dépens de l'incident,

Et statuant à nouveau :

- Rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 28 mars 2024, ayant comme objet l'action déclaratoire de nationalité française engagée par M. [S] [Z] [O] se disant né le 19 juin 1953 à [Localité 1] (45) France, à l'encontre de M. le procureur de la République,

- Juger l'assignation signifiée le 28 mars 2024 régulière,

- Condamner le Ministère public aux dépens de première instance et d'appel,

Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé rendue le 17 mars 2026 par le conseiller de la mise en état ;

Vu l'ordonnance de clôture du 07 mai 2026 ;

Vu le bulletin adressé le 11 juin 2026 sollicitant du conseil de l'appelant qu'il communique son dossier de plaidoiries sous huit jours ainsi que la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue sous peine de caducité de la déclaration d'appel à l'article 1040 du code de procédure civile :

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS

Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile et la caducité de la déclaration d'appel

Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).

L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

Il n'est justifié, en dépit de la demande de la cour, d'aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par M. [S] [O] de l'acte d'appel ou de ses conclusions.

En conséquence, il y a lieu relever d'office que la formalité n'a pas été accomplie et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Succombant à l'instance, M. [S] [O] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Dit que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par M. [S] [O] ;

Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [S] [O] ;

Condamne M. [S] [O] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE