Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/05588
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05588 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL26M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 27 Août 2025
Décision attaquée : n° F19/03311 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris le 09 Février 2021
APPELANT :
Monsieur [A] [G],
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
INTIMÉE :
S.A.S. [1],
[Adresse 2]
75015 PARIS,représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Attendu que l'avocat de l'appelant a sollicité la radiation de la cause ou à titre subsidiaire le renvoi de l'affaire à une date lointaine aux motifs que son conseil, avocat plaidant, se trouve actuellement en situation d'empêchement d'exercer ses fonctions professionnelles et qu'il doit réorganiser sa défense afin d'être utilement assisté.
Au vu des éléments communiqués, il apparaît que M. [G] n'est pas en état pour être assisté et représenté. L'affaire ne peut en conséquence être fixée.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, à charge pour M. [G] de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant de l'accomplissement des diligences nécessaires à sa représentation devant la cour d'appel conformément à l'article 383 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire n 25/5588 de la cour d'appel de Paris (chambre 6-4);
Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation,
Rappelons que cette décision est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 25/05588.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05588. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.