Décision procédures collectives

*1DE/00/08/38/09*

06/08/2026 2026000869 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/08/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'à la date du 05/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS KD SERVICES

[Adresse 1] [Localité 1] Activité :

Location de camion avec pompe à béton avec chauffeur, location de camion avec pompe à béton sans chauffeur, location de pompe à béton. Tous travaux de maçonnerie. Construction et rénovation. Ravalement de façade, isolation thermique par l'extérieur. Terrassement. Vente de menuiserie aluminium. Location de véhicules sans chauffeur.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 913972832 (2022B00193)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

personne n'a comparu en chambre du conseil, la décision a été prise compte tenu des documents transmis dans le cadre du dépôt de la déclaration de cessation des paiements,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que

SAS KD SERVICES

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros.

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par

continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

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Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI

, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS KD SERVICES

[Adresse 1] [Localité 1] Activité :

Location de camion avec pompe à béton avec chauffeur, location de camion avec pompe à béton sans chauffeur, location de pompe à béton. Tous travaux de maçonnerie. Construction et rénovation. Ravalement de façade, isolation thermique par l'extérieur. Terrassement. Vente de menuiserie aluminium. Location de véhicules sans chauffeur. RCS [Localité 2] B 913972832 (2022B00193)

FIXE

au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/02/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [I] [T] [Adresse 2]

DIT

que le liquidateur devra établir dans

LE MOIS

du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de

DEUX MOIS

un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de DIX HUIT

MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le PV de désignation du représentant des salariés & la liste des créanciers,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [J] [C]

[Adresse 3] [Localité 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, et dit que l'inventaire devra être dressé dans un délai d'un mois;

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [Q] [N]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/08/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Monsieur Gérald GODARD, Madame Brigitte SEROUART, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.