Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01911
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/01911 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVJ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026
Date de saisine : 04 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Décision attaquée : n° 23/05388 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 10 Décembre 2025
Appelante :
Madame [I] [P] ÉPOUSE [X], représentée par Me Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1070 - N° du dossier E000F3E4
Intimés :
Monsieur [V] [U], représenté par Me Euryale BOTTIER de la SELEURL BOTTIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [X]
Monsieur [C] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelante le 23.06.2026 et au conseil de Monsieur [V] [U] le 16.07.2026,
Vu les observations de l'appelante reçues le 26.06.2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante devait signifier ses conclusions aux intimés non constitués, au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure.
Attendu, au vu des observations du conseil de l'appelante, que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée aux intimés non constitués, peu important qu'ils aient ou non fourni une attestation, cette formalité ne répondant pas aux exigences de l'article 911 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/01911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.