Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03536
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 518/26
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03536 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITYF
APPELANT
Monsieur [Q] [C]
Représenté par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté 3 septembre 2025 par le conseil de M. [Q] [C] à l'encontre d'un jugement rendu le 5 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l'opposant à la CPAM du Haut-Rhin ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 2026 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du 4 juin 2026 pour observations des parties sur la recevabilité de l'appel ;
Vu les conclusions de l'intimée datées du 2 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2026 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du 3 septembre 2026 pour conclusions de l'appelant ;
Vu l'absence de diligences de l'appelant lors de l'audience, malgré les deux renvois ci-dessus évoqués ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/03536 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelant ;
Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt par l'appelant de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la CPAM du Haut-Rhin.
Fait à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 25/03536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.