Décision cr

N° P 25-85.626 F-D

N° 00960

AL19 9 SEPTEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

M. [Q] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2025, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamné à 1 000 euros d'amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Q] [V], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle, a déclaré M. [Q] [V] coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel et l'a condamné à 1 000 euros d'amende.

3. Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Réponse de la Cour

Vu l'article 226-6 du code pénal :

5. Selon ce texte, l'action publique du chef du délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

6. En déclarant le prévenu coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de l'image de personnes présentant un caractère sexuel, pour des clichés de femmes non identifiées qui n'avaient pas déposé plainte, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

7. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

9. La cassation sur le premier moyen rend inutile l'examen des autres moyens proposés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 3 juin 2025 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que le jugement du 3 juin 2024 perd toute force exécutoire ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.