Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026000555
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2026 000555
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Bernadette DALAVAT Juges : Pascal KORAL Patricia CAMOZZI
assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Claude DERENS avocat général délégué au parquet d'[Localité 1]
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
M. [D] [W] [Adresse 1]
Absent
Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Vu le jugement de ce tribunal du 06/03/2026 ouvrant une procédure de sauvegarde/redressement judiciaire à l'égard de
M. [D] [W]
et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation a comparu :
Me [Q] es qualité qui sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de déterminer les modalités de règlement du passif, au regard notamment de l'intervention annoncée de la mère du débiteur
Le Juge Commissaire [Z] [S] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
Que le renouvellement de la période d'observation de M. [D] [W] peut être ordonné afin de déterminer les modalités de règlement du passif ;
Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 05/03/2027 ;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de M. [D] [W] pour une durée de six mois.
Fixe le rappel de l'affaire à la date du 05/03/2027, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
t que les dépens selont employes en llais privilègies de procedure
Le Greffier Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.