Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 08/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F370

Demandeur (s) :

MUS DESIGN SAS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges :

Monsieur Eric LUCCHINI

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026

LE TRIBUNAL

La société MUS DESIGN SAS, a déposé en date du 06/07/2026, au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

La société MUS DESIGN SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/09/2026 en chambre du conseil ;

A l'audience le débiteur a déclaré maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par M. [F] [I], procureur de la République de [Localité 2], a émis un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société MUS DESIGN SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MUS DESIGN SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le débiteur entendu ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MUS DESIGN SAS

[Adresse 3],

organisation evenementielle acquisition montage location vente de toutes structures gonflables souples et rigides mobiliers et objets de decoration au benefice d entreprises ou de particuliers sur le territoire de la corse et sur le continent, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 887 993 004,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Mme [R] [P], en qualité de juge commissaire ;

La SELARL Etude [C], représentée par Me [N] [U], sis [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ; * La SCP [K] [Q] et [W] [Q], Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'

audience du 03/11/2026 à 9 heures

pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.