Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/02104 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 mars 2026

Date de la saisine : 30 mars 2026

Date de la décision attaquée : 13 MARS 2026

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. NEOMARE

Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 450183

INTIMEES

CEPSFPC CENTRE D'ETUDE ET DE PRATIQUE DE LA SURVIE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. FOR-BAG

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2525106

S.A.R.L. HYPENAUTIC

Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250843

S.A.S. LBC DISTRIBUTION

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HUFC

S.A. CEAT HELVETIA ASSURANCES

Représentée par Me Alain VOISARD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier H Forbag

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David Jobard, Président de chambre, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier ;

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de la société Neomare du 30 mars 2026 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 28 avril 2026 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 30 juin 2026 ;

Vu les observations de la société LBC distribution, intimée, du 2 juillet 2026 ;

Vu les observations de la société For-bag, intimée, du 3 juillet 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 29 juin 2026 ;

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.

LAISSONS les dépens à la charge de la société SAS Neomare.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

A Rennes, le 8 septembre 2026

Le greffier Le président de chambre

'En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.