Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

08/09/2026 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Affaire : SARL BOULANGERIE DES PETITS GOURMANDS

Audience de chambre du conseil du 01 septembre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC- Monsieur Vincent CAPELLE

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SARL BOULANGERIE DES PETITS GOURMANDS exerçant une activité de « boulangerie, pâtisserie, snacking » a effectué au greffe le 27/08/2026 une déclaration de cessation des paiements.

A l'audience de chambre du conseil du 01/09/2026, Monsieur [A] [J] et Madame [A] [X], co-gérants, ont expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et ont confirmé leur demande de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 01/09/2026.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que la SARL BOULANGERIE DES PETITS GOURMANDS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis juillet 2026 ;

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

Au vu de la facture du cabinet FIDUCIAL SOFIRAL impayée, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026 ;

L'entreprise débitrice déclare

ne pas posséder de bien immobilier

ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois

avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SARL BOULANGERIE DES PETITS GOURMANDS [Adresse 1]

exerçant une activité de « boulangerie, pâtisserie, snacking » inscrite au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 982 559 254 ;

FIXE provisoirement au 31/03/2026, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [C], représentée par Maître [N] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus : * la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté * les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 5 JANVIER 2027 à 14 H 00

les représentants légaux dûment convoqués et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.