Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03594
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RM
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RM dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260506
Madame [V] [R] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260506
APPELANTS
C/
Maître [D] [E] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ERIVAM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME DEFAILLANT
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E000KHSM
INTIME
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIME DEFAILLANT
S.A. COVEA RISKS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834
INTIMEE
S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834
INTIMEE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834
INTIMEE
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Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] de la décision rendue le 13 Février 2026 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance les opposant à Maître [D] [E] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ERIVAM GESTION, à Monsieur [P] [Z], à Monsieur [U] [Q], à la S.A. COVEA RISKS, à la S.A. MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] ont transmis le 27 août 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserves,
Aucun des intimés n'ayant conclu, il ressort des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En aplication de l'article 399 du CPC, sauf meilleur accord es parties, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désistement.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] de leur désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X].
Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 08 Septembre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/03594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.