Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026

N° d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D7D

Minute n°

Copie exécutoire le 08/09/2026

à

Me Sophie OUVRANS

Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX

entre :

Monsieur [M] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “Entreprise [M] [Z] [Adresse 1]” [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Maître Antoine CARUEL substituant Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES

Demandeur

et :

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Typhaine GUENNEC substituant Maître Sophie OUVRANS, avocats au barreau de LORIENT

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant acte authentique en date du 18 septembre 2020, Monsieur [V] [R] a acquis une chaumière à [Localité 3] (56).

Il a confié des travaux de rénovation de celle-ci aux sociétés LGP MACONNERIE pour la création des ouvertures, [F] pour la pose des huisseries, ARMOR CHAUME pour la réfection de la toiture et ETS [Z] [M] pour finaliser l’installation des nouvelles huisseries.

Les travaux n’ont pas été réceptionnés mais les factures entièrement réglées en janvier et mai 2021.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 06, 10 12 et 26 juin 2025, Monsieur [V] [R] a assigné la société LE GLEUHER exerçant sous l’enseigne LGP MACONNERIE, les sociétés SARL ARMOR CHAUME, [F] JMC, la société [Z] [M], AVIVA ASSURANCES (ABEILLE), GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, AXA France IARD, et MAAF ASSURANCES SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/224).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Monsieur [M] [Z] a assigné la société MILLET PORTES ET FENETRES SAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/242).

Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 25/242 avec la procédure ouverte sous le numéro 25/224 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 09 septembre 2025.

Suivant ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [S] [G].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2026, Monsieur [M] [Z] a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Monsieur [M] [Z] demande au juge des référés de :

- Dire et juger que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] par ordonnance du 14 octobre 2025 (RG 25/224) seront déclarées communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD. - Réserver les dépens.

Il expose qu’au cours des opérations d’expertise qui se sont tenues, le 21 mai 2026, il est apparu que les produits livrés par la société MILLET PORTES ET FENETRES et posés par Monsieur [Z] sont affectés de désordres et que la société MILLET PORTES ET FENETRES a communiqué au conseil de Monsieur [Z] ses attestations d’assurances en responsabilité civile et en responsabilité décennale souscrites auprès de la Société AXA FRANCE IARD.

***

La société AXA FRANCE IARD n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans un courrier du 27 mai 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société MILLET PORTES ET FENETRES.

La demande de Monsieur [M] [Z] tendant à voir déclarer communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MILLET PORTES ET FENETRES les opérations d’expertise ordonnées le 14 octobre 2025 et confiées à Monsieur [S] [G].

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.